Table des matières
ARTICLE 1 : DÉFINITIONS
ARTICLE 2 : OBJET DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION
ARTICLE 3 : FONCTIONNEMENT DE LA PLATEFORME
ARTICLE 4 : SERVICES DE LA PLATEFORME
ARTICLE 5 : OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS DE APPTHERA
ARTICLE 6 : OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS DE L’UTILISATEUR
ARTICLE 7 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
ARTICLE 8 : PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
ARTICLE 9 : CONTACT
ARTICLE 10 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Qui sommes-nous ?
AppThera est une plateforme Saas qui permet aux professionnels de santé français d’identifier et de prescrire des thérapies numériques à leurs patients. AppThera contient également des contenus à visée informatives sur les thérapies numériques existantes et leurs démonstrations d’efficacité clinique. AppThera s’assure en fin de la délivrance des thérapies numériques prescrites sur sa plateforme aux patients en leur délivrant un code unique d’activation de leur thérapie.
Veuillez lire attentivement les présentes conditions générales d’utilisation de la plateforme AppThera elles définissent comment utiliser notre plateforme et vous sont applicables en votre qualité de professionnel de santé et utilisateur authentifié sur AppThera.
Pour utiliser la plateforme AppThera, vous devez accepter l’application des Conditions Générales d’Utilisation et les respecter. Si vous n’êtes pas d’accord avec ces conditions d’utilisation, vous ne pourrez pas utiliser notre plateforme.
Les CGU sont complétées par Notre politique de confidentialité qui peut être consultée ici : https://www.appthera.fr/p/politique-de-confidentialite. Vous trouverez des informations sur la façon dont nous recueillons et utilisons vos données personnelles et sur notre utilisation des cookies.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation peuvent être modifiées. Vous recevrez une notification des changements apportés, que vous devez accepter pour poursuivre l’usage de la plateforme.
ARTICLE 1 : DÉFINITIONS
Annuaire AppThera : L’annuaire AppThera référence les applications mobiles thérapeutiques, Dispositifs Médicaux Numériques, dont le bénéfice clinique a été prouvé dans une étude RCT et qui sont prises en charge par l'Assurance maladie et les mutuelles complémentaires, ou en cours de prises en charge. Cet annuaire est accessible aux professionnels de santé, prescripteurs de DTx.
Distributeur : AppThera, fournisseur de la Plateforme AppThera, et distributeur des DTx référencés dans l’Annuaire AppThera.
DTx (pour Digital therapeutics) : Dispositif Médicaux Numériques à visée thérapeutique.
Plateforme : La Plateforme AppThera est une Plateforme fournie par le Distributeur qui référence, dans l’annuaire AppThera, les applications mobiles thérapeutiques prises en charge en France ou en cours de prise en charge en France.
AppThera : La Société AppThera, société par actions simplifiée, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, sous le numéro 982 504 730, dont le siège social est situé au 29 rue Foubert, 94250 Gentilly, représentée par sa Directrice Générale, Madame Hélène VIATGE, est chargée de distribuer, sur le territoire français, les DTx des fabricants référencés sur la Plateforme. Elle est également fournisseur de la Plateforme et de ses services à destination des professionnels de santé et des fabricants de DTx.
Utilisateur : Ce terme désigne dans le cadre de la Plateforme, tout « professionnel de santé » disposant d’un compte et qui utilise la Plateforme pour prescrire les DTx en toute confiance.
Pro Santé Connect : Ce terme désigne le fédérateur d’identité proposé par l’ANS et permettant aux Professionnels de s’authentifier par le biais de leurs cartes CPS ou e-CPS pour accéder à la Plateforme.
ARTICLE 2 : OBJET DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « Conditions » ou « CGU ») de la Plateforme AppThera définissent les droits et obligations des Utilisateurs professionnels de santé, souhaitant prescrire en toute confiance des applications mobiles thérapeutiques (ou DTx, pour Digital Therapeutics) certifiées Dispositifs Médicaux (DM), et évaluées cliniquement ou en cours d’évaluation clinique, qui fournissent de nouvelles options de traitement aux professionnels de santé. AppThera se réserve la possibilité de modifier à tout moment la liste de ces applications notamment pour prendre en compte les modifications techniques de la Plateforme ou à la suite d’une modification de la législation applicable.
L’accès à la Plateforme implique l’acceptation de l’ensemble des CGU. L’Utilisateur, pour activer son compte, doit accepter les CGU.
En conséquence, l’Utilisateur s’engage, en se connectant à cette Plateforme, à respecter les CGU et leurs modifications éventuelles. En cas de modification des CGU, l’Utilisateur devra accepter ces nouvelles CGU avant de pouvoir accéder à nouveau à la Plateforme. L’Utilisateur s’engage à prendre connaissance régulièrement des présentes CGU et à en respecter le contenu.
ARTICLE 3 : AUTHENTIFICATIONS SUR LA PLATEFORME
Si l’Utilisateur ne finalise pas la création de son compte ou n’accepte pas les Conditions Générales d’Utilisation, il ne pourra pas utiliser la Plateforme d’AppThera et ses fonctionnalités.
3.1- Connexion
L’Utilisateur s’inscrit à la Plateforme :
La connexion se fait :
En utilisant sa carte CPS ou e-CPS pour se connecter à la Plateforme avec Pro Santé Connect, l’Utilisateur s’engage à respecter les obligations qui lui incombent prévues dans les conditions générales d’utilisation des moyens d’identification électroniques (MIE) et de la e-CPS.En se connectant à la Plateforme avec ProSanté Connect, un compte Utilisateur est automatiquement créé. L’Utilisateur peut accéder aux informations de son compte via une interface dédiée et les modifier si besoin.
3.2- Transmission d’information sur le fonctionnement de la plateforme par AppThera
L’Utilisateur communique son courriel professionnel à AppThera pour recevoir des informations d’ordre administratif et des informations relatives aux fonctionnalités de la plateforme.
3.3- Accès à la Plateforme conditionné à l’authentificationL’accès à la Plateforme est opéré, sous la responsabilité de l’Utilisateur. L’Utilisateur reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder à la Plateforme. Seul l’Utilisateur authentifié sur la Plateforme peut avoir accès aux services.L’utilisation des fonctionnalités de la Plateforme est réservée aux Utilisateurs.
ARTICLE 4 : SERVICES DE LA PLATEFORME
Après s’être authentifié sur la Plateforme, l’Utilisateur peut accéder aux services suivants :
4.1- Accès à l’Annuaire AppTheraL’Utilisateur peut accéder à l’Annuaire AppThera des Dispositifs Médicaux Numériques à visée thérapeutique, en utilisant l’entrée prévue dans l’interface. Il peut également rechercher une application par symptôme, indication clinique, nom de l’application ou modalités d'action via une interface de recherche ou en utilisant les catégories déjà définies. Pour chaque Dispositif Médical Numérique à visée thérapeutique, l’Utilisateur peut visualiser des informations détaillées sur le fabricant, le champ, les méthodologies d’actions, les preuves cliniques de son efficacité et d’autres informations lui permettant de s’informer sur le produit.
4.2- Brique de prescription L’Utilisateur peut utiliser la Plateforme pour prescrire à son patient le Dispositif Médical Numérique à visée thérapeutique. AppThera met à disposition des ordonnances formatées pour chaque DTx référencé et simplifie la collecte des informations nécessaires à la réalisation d’une ordonnance (par des champs remplis par l’Utilisateur ou pré-remplis via la lecture de la carte vitale du patient et validés par l’Utilisateur).
Afin de s’assurer de la délivrance du Dispositif Médical Numérique à visée thérapeutique prescrit au patient, l’Utilisateur peut, après l'avoir informé sur le traitement de ses données à caractère personnel, proposer au patient de transmettre ses coordonnées mail et/ou téléphonique et ses données NIR, date de naissance et rang gémellaire pour que la procédure d’accès à la thérapie numérique puisse lui être envoyée et qu’il puisse bénéficier de l’accès à la thérapie sans avance de frais par facturation directe du fabricant ou distributeur à l’Assurance Maladie Obligatoire et Complémentaire. AppThera transmettra au fabricant les informations figurant sur la prescription, comprenant notamment l’identité du médecin prescripteur et l’identité du patient, à la fin légitime de facturation à l’Assurance Maladie Obligatoire et Complémentaire.
Dans ces conditions, l’Utilisateur s’engage à obtenir le consentement du patient à l’utilisation de ses données dans ce contexte : 2 consentements sont collectés :
1. Consentement à la collecte des données nécessaires à la délivrance et à la prise en charge financière de l’application
Pourquoi ?
Texte de consentement :
"Le patient consent à la transmission des données fournies pour la prise en charge financière et le cas échéant, pour la délivrance de sa thérapie par mail/téléphone."
2. Consentement à la remontée de l’information d’activation de l’application au médecin
Pourquoi ? AppThera propose à l’Utilisateur de visualiser la date à laquelle l’application qu’il/elle a prescrite a été “activée” par le patient (code unique utilisé), l’objectif étant d’améliorer le suivi du patient.
Texte de consentement :
"Le patient consent à ce que son médecin prescripteur soit informé de l’activation de sa thérapie numérique (téléchargement de l’application) afin d’assurer un meilleur suivi de sa prise en charge."
L’Utilisateur s’engage à lire les mentions d’informations au patient et collecte son consentement (il peut cocher pour le patient ou lui demander de cocher en lui montrant l’écran de son ordinateur et mettant à sa disposition le clavier).
L’ordonnance peut également être imprimée par l’Utilisateur et donnée en main propre au patient (qui aura accepté les conditions d’utilisation de ses données personnelles).
4.3- Suivi de son usage et de ses ordonnances
L’Utilisateur peut accéder à un dashboard de visualisation des applications qu’il a prescrites, de façon consolidée et à des détails sur chaque ordonnance pour s’informer sur la délivrance (date d’utilisation du code d’activation). L’Utilisateur accède également aux retours qualitatifs des patients sur la thérapie prescrite (une note sur 5 étoiles et un champ libre de commentaire, recueillies par AppThera auprès du patient avec le consentement explicite du transfert de ces données à l’Utilisateur prescripteur).
ARTICLE 5 : OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS DE APPTHERA
AppThera fait ses meilleurs efforts pour :
AppThera est tenu à une obligation de moyens dans le cadre de la mise à disposition de la Plateforme. Cette dernière est mise à disposition de l’Utilisateur « en l’état », sans garantie de l’absence d’erreurs, de périodes d’indisponibilité, de failles ou de défauts. AppThera est tenu de mettre à jour la présentation des DTx référencés dans son annuaire dans un délai de 72h à compter de la réception d’éléments d’information (notice utilisateur ou tout autre document de présentation rédigé sous la responsabilité du Fabricant et validé par ce dernier), transmis par le Fabricant.
AppThera est tenu de respecter la propriété intellectuelle et du droit à l’image, de toutes présentations du/des DTx transmises par le Fabricant pour leur référencement dans l’Annuaire AppThera. Si des adaptations de présentation se révélaient nécessaires, AppThera s’engage à en informer le Fabricant pour obtenir son accord sur les modifications à opérer, avant toute intégration dans l’Annuaire AppThera, qui fera l’objet d’une communication au public des professionnels de santé, inscrits sur la Plateforme. AppThera ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable :
La limitation de responsabilité dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation s’appliquera dans toute la mesure permise par les lois applicables.
ARTICLE 6 : OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS DE L’UTILISATEUR
En utilisant la Plateforme, l’Utilisateur s’engage à respecter les présentes CGU. L’Utilisateur demeure pleinement et personnellement responsable de l’utilisation de la Plateforme dans les conditions de droit commun. L’Utilisateur s’engage notamment à :
Vous êtes responsable de la configuration de vos technologies de l’information, de vos programmes informatiques pour accéder à notre plateforme. Nous vous encourageons à installer votre propre logiciel antivirus. Vous êtes responsable de vos propres logiciels, matériels, installations, et nous ne pouvons pas garantir la compatibilité de notre plateforme avec votre système.En cas de manquement par un Utilisateur à l’une ou plusieurs de ces règles ou de risque lié à la sécurité, le compte de l’Utilisateur peut être supprimé ou suspendu, unilatéralement, temporairement ou définitivement, le cas échéant en fonction de la gravité du manquement sans préavis ni mise en demeure.Les décisions, actions ou actes de médecine que l’Utilisateur serait amené à prendre ou à mener en considération des informations disponibles par l’intermédiaire de la Plateforme ne sauraient engager d’autre responsabilité que celle de l’Utilisateur.
ARTICLE 7 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
AppThera accorde à chaque Utilisateur, un droit personnel, non-exclusif, non cessible, non transférable d’utilisation de la Plateforme, pour toute la durée de l’accord d’utilisation de sa Plateforme.L’ensemble des contenus et logiciels mis à la disposition de l’Utilisateur pour l’utilisation de la Plateforme et les éléments qui la compose (outils, bases de données, interfaces graphiques, nom de domaine, images, textes, vidéos, sons, les présentes Conditions et ses versions suivantes…) ainsi que les logos et les marques de AppThera et de ses partenaires éventuels figurant sur la Plateforme sont protégés au titre du Code de la Propriété Intellectuelle. L’utilisation de la Plateforme par l’Utilisateur n’opère aucun transfert de propriété sur ces éléments protégés.L’Utilisateur s’engage à ne pas commettre ou tenter de commettre un acte de nature à porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle. Aucune disposition des présentes Conditions Générales d’Utilisation ne peut être interprétée comme une cession de droits de propriété intellectuelle.Toute représentation, reproduction et exploitation totale ou partielle de la Plateforme ou de ses éléments, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de AppThera ou, le cas échéant, de ses partenaires, est interdite et constituerait une contrefaçon au sens des articles L. 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle.
ARTICLE 8 : PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Les données à caractère personnel sont traitées par AppThera, responsable de traitement, conformément aux dispositions de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dans sa version en vigueur, ainsi qu'aux exigences du Règlement Général UE 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD).Pour plus d'information sur le traitement des données à caractère personnel par AppThera, l’Utilisateur peut consulter la politique de confidentialité de AppThera accessible depuis le site AppThera. L’utilisateur peut exercer ses droits garantis par le RGPD, en adressant sa demande au Délégué à la Protection des données à l’adresse suivante : privacy@sparta.care.
ARTICLE 9 : CONTACT
Pour tout besoin d’assistance ou question sur le fonctionnement de la Plateforme, l’Utilisateur peut contacter le support en écrivant à l'adresse support@appthera.fr.
ARTICLE 10 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
10.1- Avertissements
Malgré tout le soin apporté par nos équipes éditoriales et techniques à la rédaction et la mise en ligne des documents, des erreurs typographiques ou des inexactitudes techniques ne peuvent être exclues. AppThera se réserve le droit de les corriger à tout moment dès qu'elles sont portées à sa connaissance. Les informations et les documents contenus sur la Plateforme sont susceptibles de faire l'objet de mises à jour à tout moment.
10.2- Documents contractuels
Les présentes CGU et la Politique de confidentialité constituent l’intégralité de l’accord intervenu entre AppThera et l’Utilisateur au titre de l’utilisation de la Plateforme.
10.3- Opposabilité
Les présentes CGU sont opposables à l'Utilisateur dès leur acceptation par ce dernier. Elles sont réputées lues et applicables à la date d’acceptation par l’Utilisateur.
10.4- Entrée en vigueur - durée
Les présentes CGU sont appliquées dès la création du compte de l’Utilisateur et son acceptation des présentes Conditions (le fait de cocher la case correspondante) et restent applicables pendant toute la durée d’utilisation prévue de la Plateforme par l’Utilisateur jusqu’à la clôture de son compte.
L’Utilisateur reconnaît et accepte que les présentes CGU puissent être modifiées sans préavis et à tout moment.L’Utilisateur est encouragé à prendre connaissance régulièrement des présentes CGU.
10.5- Résiliation et Résolution
En cas de manquement aux obligations de l’article 6 des présentes CGU, AppThera notifiera ces manquements à l’Utilisateur, afin de remédier à ces manquements ou de suspendre l’accès de manière temporaire ou définitive au regard de la gravité du manquement.
10.6- Nullité
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision passée en force de chose jugée d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
10.7- Loi applicable
Les présentes CGU sont régies par la loi française. Tout litige relatif aux présentes Conditions Générales d’Utilisation relève de la compétence des juridictions françaises.
10.8- Réclamations et litiges
Pour toute réclamation relative à l’Utilisation de la Plateforme, l’Utilisateur est invité à adresser sa demande via le formulaire de contact / par email : support@appthera.fr L’Utilisateur et AppThera s’efforceront de résoudre le litige à l’amiable. A défaut d’accord amiable dans le délai d’un (1) mois, les parties conviennent de recourir à la médiation. En l’absence d’accord, le différend sera porté devant les juridictions françaises territorialement compétentes.
