Les présentes Conditions Générales de Ventes (« Conditions Générales ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles la société AppThera (« AppThera»), distributeur d’application de santé numérique, met à la disposition de ses Utilisateurs-Patients, les application de santé numérique préconisées ou prescrites par les professionnels de santé.
AppThera, société par actions simplifiée, est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 982 504 730, dont le siège social est situé au 29 rue Foubert, 94250 Gentilly.
Aux fins des présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « Conditions Générales»), l’Utilisateur-Patient et AppThera sont individuellement ou collectivement désignés la « Partie » ou les « Parties ».
Complémentaire Santé :
Complémentaire santé, contrat ayant pour but de compléter en totalité ou partiellement les remboursements de l’Assurance maladie (Sécurité Sociale). Ce contrat, non obligatoire, permet une prise en charge de tout ou partie des frais à la charge de l’Assuré social, en fonction du contrat choisi.
Application de santé numérique : Application de santé ou bien-être qui peut être une
Application de santé numérique non remboursée (NR) : Application de santé numérique non inscrits sur la liste des produits et prestations remboursables (LPPR) de l’article L 165-1 du Code de la Sécurité Sociale pour pouvoir être pris en charge par l’Assurance Maladie, ou ne bénéficiant pas d’une prise en charge anticipée par l’Assurance Maladie (PECAN), procédure dérogatoire d’un an, le temps pour l’exploitant de finaliser sa demande de prise en charge de droit commun.
Utilisateur – patient : Toute personne physique, qui achète une application de santé numérique préconisée ou prescrite par un professionnel de santé sur la plateforme AppThera et créé un compte utilisateur patient sur la plateforme AppThera
Service presté par AppThera : Ensemble des prestations proposées par AppThera comprenant une mise à disposition de l’application de prévention préconisée ou du DTx prescrit par un professionnel de santé, usager de la Plateforme AppThera.
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet d’encadrer les conditions d’accès, d’utilisation et de facturation des applications de santé numérique distribuées par AppThera et nécessitant un paiement par l’Utilisateur-Patient, avec ou sans prise en charge (totale ou partielle) par une complémentaire Santé.
Elles ont pour objet de définir les droits et obligations contractuels entre AppThera et tout Utilisateur-Patient dans le cadre d’un accès gratuit à la plateforme AppThera.
Les présentes Conditions Générales de Vente devront être consenties de manière exprès avant toute achat.
Les présentes CGV prévalent sur tout autre document, communication émanant de l’Utilisateur-Patient, d’un prescripteur d’applications de santé numérique ou tout autre personne.
AppThera fournit à l’Utilisateur-Patient les Services suivants :
Pour tout achat d’application de santé numérique sur la plateforme AppThera, l’Utilisateur-Patient recevra par courriel :
Le médecin prescripteur informe l’Utilisateur-Patient, sur les conditions générales d’utilisation de l’application de santé recommandée ou prescrite, et sur les conditions tarifaires que ce dernier doit supporter pour accéder à l’application de santé numérique prescrite ou préconisée et les possibilités de prise en charge totale ou partielle par une complémentaire santé, avant la prescription ou préconisation. Le médecin prescripteur informe également l’Utilisateur-Patient que pour utiliser l’application de santé numérique prescrite ou préconisée, l’Utilisateur-Patient devra accepter les CGU de l’application de santé numérique lors de la création de son compte.
Après réception d’une ordonnance ou d’une préconisation, lL’Utilisateur-Patient accède à une page qui lui présente l’application de santé numérique préconisée ou prescrite, avec tous les détails nécessaires à sa compréhension et les conditions tarifaires que ce dernier doit supporter ainsi que et les possibilités de prise en charge totale ou partielle par une complémentaire santé. S’il le souhaite, l’Utilisateur-Patient peut alors procéder au paiement en ligne via un environnement sécurisé.
Stripe Payments est le prestataire de services de paiement. Stripe fournit des Services B2B aux entités (« Utilisateurs Professionnels* ») et des Services aux Utilisateurs Finaux directement aux personnes physiques pour leur usage personnel. AppThera est un Utilisateur professionnel de Stripe, l’Utilisateur-Patient est un “utilisateur final” de Stripe.
Stripe Payments collecte des « Données de Transaction » et les utilise pour traiter les transactions que vous demandez. Certaines Données de Transaction constituent des Données à Caractère Personnel et peuvent inclure les éléments suivants : votre nom, votre adresse e-mail, votre numéro de téléphone, votre adresse de facturation, les informations relatives au moyen de paiement utilisé (telles que le numéro d'une carte de crédit ou de débit, des coordonnées bancaires ou l'image de la carte bancaire que vous avez choisie), des informations relatives au marchand et au lieu d'achat, le montant et la date de l'achat et, dans certains cas, des informations sur les produits achetés.
Stripe Payments collecte et traite ces données en sa qualité de sous-traitant d’AppThera
L’Utilisateur-Patient peut consulter la politique de confidentialité d’AppThera sur ce lien : https://www.appthera.fr/p/politique-de-confidentialite pour savoir comment ses données seront traitées, et peut consulter la politique de Confidentialité de Stripe sur la page de paiement (sur ce lien https://stripe.com/fr/privacy ).
Après le paiement, l’Utilisateur-Patient accède à une page où lui est indiqué son code d’activation pour initier son programme d’application de santé numérique en créant son compte, ainsi que le lien vers sa facture acquittée. Ces éléments sont également envoyés par email et seront accessibles par lien de connexion sécurisée.
6.1-En contrepartie du paiement de l’application de santé numérique pour la durée renseignée d’utilisation prescrite ou préconisée par le professionnel de santé, AppThera délivre à l’Utilisateur-Patient un code pour créer un compte sans frais additionnels sur l’application de santé numérique. Lors de la création de compte sur l’application de santé numérique, l’Utilisateur-Patient est invité à accepter les conditions d’utilisation de l’application de santé numérique achetée.
6.2- Le Fabricant est propriétaire des droits de propriété intellectuelle sur l’application. Il garantit la jouissance paisible de cette application pendant toute la durée de cette licence d’Utilisation non exclusive. Cette licence n’opère aucune cession des droits de propriété intellectuelle du Fabricant à l’Utilisateur-Patient.
6.3- L’Utilisateur-Patient reconnaît que la Licence d’utilisation est conclue intuitu personae, en raison de son état de santé. En conséquence, il est strictement interdit à l’Utilisateur-Patient de céder cette Licence d’Utilisation à un Tiers, ou de permettre à un Tiers de l’utiliser même de manière temporaire.
L’Utilisateur-Patient s’engage à fournir à AppThera des informations exactes pour la mise à disposition de l’application de santé numérique préconisée ou prescrite par le professionnel de santé.
L’Utilisateur-Patient s’engage à régler la facture émise par AppThera pour l’utilisation de l’application de santé numérique préconisée ou prescrite par un professionnel de santé. La mise à disposition de l’application de santé numérique est conditionnée au paiement effectif de la facture émise accessible sur la plateforme AppThéra et/ou par courriel.
L’Utilisateur-Patient est prévenu qu’il devra accepter et respecter les conditions générales d’utilisation de l’application de santé numérique préconisée ou prescrite et achetée sur AppThera, pour l’utiliser.
Ces Conditions Générales d’Utilisation sont établies par le Fabricant et seront présentés au patient lors de la création de son compte sur l’application de santé numérique. Elles seront accessibles par l’Utilisateur-Patient lors de l’accès à l’application. Leur acceptation conditionne l’utilisation de l’application de santé numérique. En cas de refus, l’Utilisateur-Patient ne pourra pas utiliser l’application de santé numérique. Il pourra exercer son droit de rétractation dans les conditions précisées ci-dessous à l’article 10.
AppThera fait ses meilleurs efforts afin de permettre à l’Utilisateur-Patient un accès à la plateforme 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.
AppThera est dégagé de toute responsabilité en cas d’impossibilité d’accès à la plateforme du fait d’un cas de force majeure au sens des dispositions de l’article 1218 du Code civil, ou du fait d’un événement échappant à son contrôle.
AppThera pourra, notamment, à tout moment, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée suspendre, interrompre ou limiter l’accès à tout ou partie de la plateforme afin de procéder à des mises à jour.
L’Utilisateur-Patient reconnaît que l’obligation d’AppThera, sur la garantie du niveau de service relative à la plateforme est une simple obligation de moyen.
En revanche, l’Utilisateur-Patient est informé qu’AppThera ne s’engage sur aucun niveau de services relatifs à l’application de santé numérique préconisée ou prescrite par le professionnel de santé et fournie par le Fabricant.
AppThera s’engage à mettre à disposition de l’Utilisateur-Patient par email et dans son compte utilisateur sur la plateforme AppThera :
Le code d’accès communiqué par AppThera est strictement personnel, confidentiel et non transmissible. Son utilisation est placée sous la seule responsabilité de l’Utilisateur-Patient.
Pour des questions relevant de la compétence exclusive du Fabricant, AppThera s’engage à transmettre les demandes au Fabricant et à communiquer les réponses afin de garantir à l’Utilisateur-Patient un accès à l’information attendue dans les meilleurs délais.
En cas de manquement aux obligations relatives aux présentes conditions générales, commis intentionnellement ou résultant d'une faute lourde ou d'une négligence grave, l’Utilisateur-Patient est responsable sans limitation de tous les dommages directs et indirects générés par ce manquement, sauf si ledit manquement aux obligations est fondé sur un cas de force majeure ou la survenance d’un événement hors de son contrôle rendant impossible de se conformer auxdites obligations
9.2.1 AppThera doit prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir à l’Utilisateur-Patient l’accès à la plateforme, à son compte utilisateur, l’information sur les conditions d’utilisation de l’application de santé numérique préconisée ou prescrite préalablement à sa mise à disposition et son accès en vue de son utilisation. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de force majeure ou la survenance de tout événement hors de son contrôle rendant impossible la réalisation des obligations mentionnées ci-dessus.
9.2.2 La responsabilité d’AppThera ne saurait être engagée :
9.2.3 Dans tous les autres cas, pour tout manquement aux obligations relatives aux présentes conditions générales, commis intentionnellement ou résultant d'une faute lourde ou d'une négligence grave, AppThera est responsable sans limitation de tous les dommages directs et indirects générés par ce manquement.
L’Utilisateur-Patient dispose d’un droit de rétractation qu’il pourra exercer dans un délai de 14 jours à compter de la mise à disposition de l’application de santé numérique. Il devra notifier sa déclaration d’exercice de son droit de rétractation par courriel à : patients@appthera.fr ou par lettre AR (au choix).
Dès réception l’accès à l’utilisation de l’application sera indisponible. Le remboursement du prix de l’application sera réalisé dans un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle AppThera est informé de la décision de l’Utilisateur-Patient de se rétracter.
Le remboursement sera effectué en principe même moyen de paiement (parallélisme de forme) sauf notification express dans la déclaration d’exercice du droit de rétractation de votre volonté d’être remboursé par un autre moyen de paiement, qui n’occasionnera pas de frais supplémentaire pour l’Utilisateur Patient.
Les Conditions Générales d’utilisation de l’application de santé numérique doivent être acceptées pour l’utiliser. L’Utilisateur-Patient est prévenu que la création de compte est conditionée à l’acceptation des CGU de l’application de santé numérique. En cas de refus d’accepter ces CGU, l’Utilisateur-Patient pourra exercer son droit de rétractation, dans le délai mentionné ci-dessus.
Dans le cadre de l’utilisation de l’application de santé numérique préconisée ou prescrite par l’Utilisateur-Patient, le fabricant traite des données à caractère personnel de l’Utilisateur-Patient, auxquelles AppThera n’a pas accès.
Dans le cadre des procédures suivantes :
AppThera est co-responsable de traitement avec le Fabricant, tous les traitements de données à caractère personnel seront traités conformément aux dispositions de l’article 26 du Règlement (UE) 2016/679 sur les données à caractère personnel (RGPD).
Les stipulations relatives au traitement de ces données à caractère personnel figurent dans le document Politique de confidentialité, accessible sur la page https://www.appthera.fr/p/politique-de-confidentialite.
Tous les droits de propriété intellectuelle et droit de marque détenus par AppThera sur la plateforme sont et restent la propriété d’AppThera. L’utilisation de la plateforme par l’Utilisateur-Patient n’opère aucune cession de ces droits de propriété intellectuelle au profit de l’Utilisateur-Patient.
Le Fabricant est propriétaire de tout droit de propriété intellectuelle, du droit des marques et droit de propriété industriel le cas échéant, relatif à l’application de santé numérique objet des présentes conditions générales. A ce titre il garantit à l’Utilisateur-Patient une jouissance paisible des droits résultant de la License d’utilisation de ladite application qui lui est accordée par ces conditions générales. Le Fabricant s’engage à garantir l’Utilisateur-Patient contre toute action en contrefaçon tendant à restreindre ou à en interdire l’utilisation.
Les données générées par l’utilisation de l’application de santé numérique sont des informations appartenant à l’Utilisateur-Patient. AppThera n’est pas le détenteur desdites données. En vertu du règlement UE 2023/2854 sur les données, l’Utilisateur-Patient pourra demander au Fabricant, pour lui ou pour un Tiers bénéficiaire qu’il aura désigné, l’accès et le partage des données générées par son utilisation de l’application de santé numérique.
13.1- Toute information transmise dans le cadre de l’exécution des présentes Conditions générales, non rendue publique avant sa communication par l’une des Parties à l’autre Partie est considérée comme confidentielle.
13.2- Les Parties s’engagent à :
13.3- Les obligations du présent article perdurent et demeurent valides après le terme des relations contractuelles liant les Parties aussi longtemps que les informations confidentielles ne seront pas tombées dans le domaine public et au moins pendant une durée de dix (10) années.
13.4- Par exception, chacune des Parties pourra révéler et utiliser, dans la stricte mesure nécessaire, des documents ou informations considérés comme confidentiels dans les cas suivants :
Chacune des Parties s'oblige à supporter toutes les conséquences, directes ou indirectes, de quelque nature qu'elles soient, qui résulteront pour l'autre Partie de la révélation d’un renseignement, d'une information ou d'un document considéré(e) comme confidentiel(le) sauf dans les cas limitativement prévus ci-dessus et dans la stricte mesure nécessaire.
13.5- Cette obligation de confidentialité ne supprime aucune obligation plus stricte en vertu du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), et des dispositions mettant en œuvre la Directive 2002/58/CE ou la Directive (UE) 2016/943 ou de toute autre réglementation européenne ou française.
L’annexe 1 : Formulaire de rétractation, fait partie intégrantes des Conditions générales.
15.1- AppThera autorise le Client ou tout tiers désigné par celui-ci, à procéder, à tout moment sous réserve d’une notification préalable minimum de 15 (quinze) jours calendaires, à un audit afin de vérifier que le respect des obligations découlant des présentes conditions générales.
15.2. Cet audit peut être effectué soit par le Client soit par tout tiers mandaté par le Client soumis à une obligation de confidentialité.
15.3.Dans le cadre de cet audit AppThera s’engage à coopérer pleinement, sans réserve et de bonne foi, avec le Client ou le Tiers mandaté par ce dernier et lui faciliter l'accès à tout local, installation, document ou information ou autre élément utile au bon déroulement de la mission, étant entendu que les informations recueillies ne peuvent être utilisées à d'autres fins que l'audit et/ou pour faire valoir ses droits.
15.4. Au cas où le rapport d’audit ferait apparaître un non-respect des obligations visées aux présentes Conditions Générales par AppThera, ce dernier s’engage, dans le cadre d’un plan d’action, à mettre en œuvre à ses frais les mesures correctives nécessaires dans un délai de deux (2) semaines à compter de la remise du rapport d’audit, pour remédier aux non-conformités. 16.5. Les Parties conviennent qu’en tout état de cause la procédure d’audit ou son absence de mise en œuvre n'exonère d’aucune manière AppThera du respect de ses obligations mentionnées dans les présentes Conditions Générales.
15.5. Les frais d’audit seront à la charge du Client.
Les parties reconnaissent que les présentes Conditions Générales constituent l’intégralité de l’accord conclu entre elles et se substituent à toute offre, disposition ou accord antérieurs, écrits ou verbaux.
Si l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité des Conditions Générales ni altérer la validité de ses autres stipulations.
Toute notification ou autre communication requise ou autorisée en vertu des présentes conditions générales doit être faite par écrit, transmise par courrier électronique, à condition que l'expéditeur conserve une preuve d'envoi aux adresses indiquées ci-dessous :
Toute notification ou communication de ce type sera considérée comme ayant été reçue à la date de transmission, à condition qu'aucun message d'erreur indiquant un échec de livraison n'ait été reçu par l'expéditeur.
Les conditions de résiliation de l’Utilisateur-Patient sont définies pour chaque application de santé numérique achetée sur la page de présentation du produit sur le site patients.appthera.fr . Pour les applications de santé numérique avec une durée minimale d’usage déterminée, l’achat est réalisé pour la totalité de l’usage et ne pourra pas être résilié avant la fin, sauf si l’app mentionne une offre “satisfait ou remboursé”. Le paiement en plusieurs fois peut être proposé sans que cela ne signifie qu’il est possible de résilier le contrat en amont.
Pour résilier son contrat dans les termes définies dans ces CGV, l’Utilisateur-Patient doit envoyer par mail à patients@appthera.fr les informations suivantes :
Résiliation pour faute
Résiliation pour défaut de paiement Dans le cas d’un paiement en plusieurs fois, AppThera pourra résilier l’accès à l’application de santé numérique pour défaut de paiement. L’Utilisateur-Patient sera averti par mail 2 jours ouvrés avant la résiliation et pourra mettre à jour ses coordonnées de paiement si nécessaire.
Toute précision relative à l'application des présentes conditions générales, toute demande d'information ou réclamation relative au fonctionnement de l’application de santé numérique préconisée ou prescrite doit être adressée à patients@appthera.fr.
De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
En cas de litige, toute réclamation doit être adressée à AppThera par courrier recommandé avec accusé de réception.
En cas d’échec de la réclamation dans un délai de 30 jours, l’Utilisateur-Patient est informé qu’il peut recourir à une médiation conventionnelle, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation) en cas de contestation.
A cet effet, l’Utilisateur-Patient doit saisir le médiateur suivant :
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, AppThera adhère au service de médiation de la consommation CNPM – Médiation Consommation. En cas de litige non résolu avec AppThera, l’Utilisateur-Patient peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation. Coordonnées du médiateur :
CNPM – Médiation Consommation
27, avenue de la Libération – 42400 Saint-Chamond
https://cnpm-mediation-consommation.eu
Le litige ne peut notamment pas être examiné par le médiateur si :
L’Utilisateur-Patient peut également avoir recours à la plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission Européenne.
A défaut tous les litiges auxquels les présentes Conditions Générales pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux français compétents.
DATE DE LA DERNIERE MISE A JOUR : 13 janvier 2026
Exercice du droit de rétractation
Identité de l’Utilisateur Patient
NOM……………………………………….
PRÉNOM………………………………….
Je vous informe que j’exerce mon droit de rétractation conformément aux dispositions de l’article L 221-18 du code de la consommation, concernant
NOM DE L’APPLICATION DE SANTÉ NUMÉRIQUE : ……….
DATE DE L’ORDONNANCE/LA PRÉCONISATION DU PROFESSIONNEL DE SANTÉ :……….
DATE DU MAIL TRANSMIS PAR APPTHERA ……………….
PRIX DE L’APPLICATION ………………………………………………
DATE DU RÈGLEMENT ……………………………………………………..
En vous remerciant, je vous prie d’agréer, l’expression de mes salutations distinguées
NOM DE L’UTILISATEUR-PATIENT
