Dernière mise à jour : 3 mars 2026
Les présentes Conditions Générales de Ventes (« Conditions Générales ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles la société AppThera («AppThera»), distributeur d’Applications de santé numérique, met à la disposition de ses Utilisateurs-Patients, les Applications de santé numérique préconisées ou prescrites par les professionnels de santé. Ces Conditions Générales n’engagent qu’AppThera, à l’exclusion de tout autre personne, vis-à-vis des Utilisateurs patients.
Il est important de noter qu’il ne s’agit pas des Conditions Générales d’Utilisation des applications de santé numérique : celles-ci seront présentés à l’Utilisateur-Patient après son achat, et devront être acceptées par l’Utilisateur-Patient lors de la création de son compte dans l’application de santé numérique achetée. AppThera est un site de commerce de produits de santé et il n’est pas nécessaire de créer un compte sur AppThera pour pouvoir acheter l’application de santé numérique prescrite ou préconisée par un professionnel de santé. Ce document ne concerne donc que les Conditions Générales de Vente des applications de santé numérique.
AppThera, société par actions simplifiée, est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 982 504 730, dont le siège social est situé au 29 rue Foubert, 94250 Gentilly.
Aux fins des présentes Conditions Générales, l’Utilisateur-Patient et AppThera sont individuellement ou collectivement désignés la « Partie » ou les « Parties ».
Complémentaire Santé :
Contrat ayant pour but de compléter en totalité ou partiellement les remboursements de l’Assurance maladie (Sécurité Sociale). Ce contrat, non obligatoire, permet une prise en charge de tout ou partie des frais à la charge de l’assuré social, en fonction de l’option contractuelle choisie.
Application de santé numérique : Application de santé ou bien-être qui peut être une
Application de santé numérique non remboursée (NR) : Application de santé numérique non inscrite sur la liste des produits et prestations remboursables (LPPR) de l’article L 165-1 du Code de la Sécurité Sociale pour pouvoir être prise en charge par l’Assurance Maladie, ou ne bénéficiant pas d’une prise en charge anticipée par l’Assurance Maladie (PECAN), procédure dérogatoire d’un an, le temps pour l’exploitant de finaliser sa demande de prise en charge de droit commun.
Fabricant : toute personne physique ou morale responsable de la conception et de la fabrication d’un dispositif médical et qui commercialise ce dispositif sous son nom ou sa marque.
Utilisateur – Patient : Toute personne physique majeure, qui achète une application de santé numérique préconisée ou prescrite par un professionnel de santé sur la plateforme AppThera.
Service presté par AppThera : Ensemble des prestations proposées par AppThera comprenant une mise à disposition de l’application de santé numérique prescrite ou préconisée par un professionnel de santé, usager de la Plateforme AppThera.
Les présentes Conditions Générales ont pour objet d’encadrer les conditions d’accès, et de facturation des Applications de santé numérique distribuées par AppThera et nécessitant un paiement par l’Utilisateur-Patient, avec ou sans prise en charge (totale ou partielle) par une Complémentaire Santé.
Elles ont pour objet de définir les droits et obligations contractuels entre AppThera et tout Utilisateur-Patient dans le cadre d’un accès gratuit à la plateforme AppThera.
Les présentes Conditions Générales devront être consenties de manière expresse avant tout achat.
Les présentes Conditions Générales prévalent sur tout autre document, communication émanant de l’Utilisateur-Patient, d’un prescripteur d’Applications de santé numérique ou toute autre personne.
AppThera fournit à l’Utilisateur-Patient les Services suivants :
Pour tout achat d’application de santé numérique sur la plateforme AppThera, l’Utilisateur-Patient recevra par courriel :
Les caractéristiques techniques minimales requises (e.g. matériels et versions de logiciel compatibles, connexion Internet) pour pouvoir bénéficier des services d’AppThera, télécharger et utiliser l’application de santé numérique prescrite ou préconisée via AppThera sont précisées sur la page dédiée à chaque application de santé sur le site d’AppThera.
Le médecin prescripteur informe l’Utilisateur-Patient, sur les conditions tarifaires que ce dernier doit supporter pour accéder à l’application de santé numérique prescrite ou préconisée et les possibilités de prise en charge totale ou partielle par une Complémentaire Santé, avant la prescription ou préconisation. Le médecin prescripteur informe également l’Utilisateur-Patient que pour utiliser l’application de santé numérique prescrite ou préconisée, l’Utilisateur-Patient devra accepter les conditions générales d’utilisation de l’application de santé numérique lors de la création de son compte.
Le prix de l’accès à l’application de santé numérique préconisée ou prescrite est disponible sur la page Internet d’AppThera dédiée à l’application.
Les prix sont affichés en euros, toutes taxes comprises. L’Utilisateur-Patient est informé que les prix indiqués par AppThera sont susceptibles d’évoluer, ce que l’Utilisateur-Patient accepte. Les prix peuvent également être modifiés en cas d'offres ou de ventes spéciales. L’Utilisateur-Patient doit donc vérifier le prix en vigueur au moment de son achat.
Le prix et les conditions de paiement applicables sont ceux indiqués sur la page dédiée à l’application de santé numérique sur le site Internet d’AppThera à la date à laquelle la commande est passée par l’Utilisateur-Patient.
5.3 Commande du code d’activation
Après réception d’une ordonnance ou d’une préconisation pour l’utilisation d’une Application de santé numérique, l’Utilisateur-Patient accède à une page du site Internet d’AppThera qui lui présente l’Application de santé numérique préconisée ou prescrite, avec tous les détails nécessaires à sa compréhension et les conditions tarifaires que ce dernier doit supporter ainsi que les possibilités de prise en charge totale ou partielle par une Complémentaire Santé. L’Utilisateur-Patient a la possibilité de prendre connaissance des conditions générales d’utilisation de l’Application de santé numérique sur le site internet de l’Application de santé numérique concernée, avant la commande du code d’activation.
L’Utilisateur-Patient peut alors procéder au paiement en ligne via un environnement sécurisé. Avant de valider l’achat, cette validation valant obligation de paiement, l’Utilisateur-Patient coche une case valant acceptation des Conditions Générales. L’Utilisateur-Patient a la possibilité de sauvegarder ou télécharger les Conditions Générales en vigueur à la date de l’achat, avant la validation de celui-ci.
Stripe Payments est le prestataire de services de paiement choisi par AppThera pour permettre à l'Utilisateur-Patient de réaliser l'achat de son application de santé prescrite ou préconisée.
Les moyens de paiement acceptés pour réaliser l’achat de l’application de santé sont les suivants : paiement par carte bancaire via l’interface Stripe. Si AppThera ne parvient pas à débiter le mode de paiement après validation, l’Utilisateur-Patient reste redevable de toutes les sommes non réglées, et AppThera peut tenter à nouveau de débiter le mode de paiement ou demander d’en fournir un autre.
Stripe Payments collecte des « Données de Transaction » et les utilise pour traiter les transactions demandées par l'Utilisateur-Patient. Certaines Données de Transaction constituent des Données à Caractère Personnel et peuvent inclure les éléments suivants : nom, adresse e-mail, numéro de téléphone, adresse de facturation, les informations relatives au moyen de paiement utilisé (telles que le numéro d'une carte de crédit ou de débit, des coordonnées bancaires ou l'image de la carte bancaire choisie par l'Utilisateur-Patient), des informations relatives au fabricant et au lieu d'achat, le montant et la date de l'achat et, dans certains cas, des informations sur les applications de santé numériques achetées.
Stripe Payments collecte et traite ces données en sa qualité de sous-traitant d’AppThera.
L’Utilisateur-Patient peut consulter la politique de confidentialité d’AppThera sur ce lien : https://www.appthera.fr/p/politique-de-confidentialite pour savoir comment ses données seront traitées, et peut consulter la politique de Confidentialité de Stripe sur la page de paiement (sur ce lien https://stripe.com/fr/privacy ).
Après le paiement, l’Utilisateur-Patient accède à une page où lui est indiqué son code d’activation de la licence d'utilisation de l'application de santé numérique, ainsi que le lien vers sa facture acquittée. Ces éléments sont également envoyés par email, avec les Conditions Générales applicables à la date de l’achat et seront accessibles par lien de connexion sécurisée. L’Utilisateur-Patient accepte de recevoir toutes les factures au format électronique, y compris par e-mail.
Le Patient-Utilisateur télécharge sur son smartphone l’application de santé numérique prescrite ou préconisée. L’application de santé numérique prescrite ou préconisée peut être utilisée dès réception du code d’activation sous les réserves décrites à l’article 9.2 et dans les conditions générales d’utilisation du Fabricant.
Le code d’activation lui permettra de créer son compte sur l’application de santé numérique prescrite ou préconisée pour initier son programme d’application de santé numérique, après avoir accepté les conditions générales d’utilisation de l’Application de santé numérique concernée.
6.1- En contrepartie du paiement de l’application de santé numérique pour la durée renseignée d’utilisation prescrite ou préconisée par le professionnel de santé, AppThera délivre à l’Utilisateur-Patient un code d’activation de la licence d'utilisation de l'application de santé numérique.
6.2- Lors de la création de compte sur l’application de santé numérique, le Fabricant autorise l’Utilisateur patient à initier son programme après avoir accepté les conditions générales d’utilisation de l’Application de santé numérique achetée.
6.3- L’Utilisateur-Patient reconnaît que la Licence d’utilisation est conclue intuitu personae, en raison de son état de santé. En conséquence, il est strictement interdit à l’Utilisateur-Patient de céder cette Licence d’Utilisation à un Tiers, ou de permettre à un Tiers de l’utiliser même de manière temporaire.
L’Utilisateur-Patient s’engage à fournir à AppThera des informations exactes pour la mise à disposition de l’application de santé numérique préconisée ou prescrite par le professionnel de santé.
L’Utilisateur-Patient s’engage à régler la facture émise par AppThera pour l’utilisation de l’Application de santé numérique préconisée ou prescrite par un professionnel de santé. La mise à disposition de l’application de santé numérique est conditionnée au paiement effectif de la facture émise accessible sur la plateforme AppThéra et/ou par courriel.
Le code d’activation transmis par AppThera à l’Utilisateur-Patient est strictement personnel conformément à l’article 6-3 et ne peut être utilisé à des fins commerciales.
L’Utilisateur-Patient est prévenu qu’il devra accepter et respecter les conditions générales d’utilisation de l’Application de santé numérique préconisée ou prescrite et achetée sur AppThera, pour l’utiliser.
Ces conditions générales d’utilisation sont établies par le Fabricant et accessibles sur la page de présentation de l’application de santé numérique d’AppThera qui renvoie au site du Fabricant (5.3). Elles seront présentées à l’Utilisateur-Patient lors de la création de son compte sur l’application de santé numérique. Elles seront accessibles à nouveau par l’Utilisateur-Patient lors de l’accès à l’Application. Leur acceptation conditionne l’utilisation de l’Application de santé numérique. En cas de refus, l’Utilisateur-Patient ne pourra pas utiliser l’Application de santé numérique. Il pourra exercer son droit de rétractation dans les conditions précisées ci-dessous à l’article 10. Toute utilisation qui ne respecterait pas ces Conditions Générales ou les conditions générales d’utilisation du Fabricant est un manquement susceptible d'entraîner la résiliation du service et la suppression immédiate de l’accès à l’application de santé numérique par le Fabricant, sans que l’Utilisateur-Patient puisse demander un quelconque dédommagement.
AppThera fait ses meilleurs efforts afin de permettre à l’Utilisateur-Patient un accès à la plateforme 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.
AppThera est dégagé de toute responsabilité en cas d’impossibilité d’accès à la plateforme du fait d’un cas de force majeure au sens des dispositions de l’article 1218 du Code civil, ou du fait d’un événement échappant à son contrôle.
AppThera pourra, notamment, à tout moment, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée suspendre, interrompre ou limiter l’accès à tout ou partie de la plateforme afin de procéder à des mises à jour.
L’Utilisateur-Patient reconnaît que l’obligation d’AppThera, sur la garantie du niveau de service relative à la plateforme est une simple obligation de moyen.
En revanche, l’Utilisateur-Patient est informé qu’AppThera ne s’engage sur aucun niveau de services relatifs à l’application de santé numérique préconisée ou prescrite par le professionnel de santé et fournie par le Fabricant. Pour toute réclamation relative au niveau de services, l’Utilisateur-Patient s’adressera directement au Fabricant.
AppThera s’engage à mettre à disposition de l’Utilisateur-Patient par email et sur la plateforme AppThera :
Le code d’activation communiqué par AppThera est strictement personnel, confidentiel et non transmissible. Son utilisation est placée sous la seule responsabilité de l’Utilisateur-Patient.
Pour des questions relevant de la compétence exclusive du Fabricant, AppThera s’engage à transmettre les demandes au Fabricant et à communiquer les réponses afin de garantir à l’Utilisateur-Patient un accès à l’information attendue dans les meilleurs délais.
En cas de manquement aux obligations relatives aux présentes Conditions Générales, commis intentionnellement ou résultant d'une faute lourde ou d'une négligence grave, l’Utilisateur-Patient est responsable sans limitation de tous les dommages directs et indirects générés par ce manquement, sauf si ledit manquement aux obligations est fondé sur un cas de force majeure ou la survenance d’un événement hors de son contrôle rendant impossible de se conformer auxdites obligations
9.2.1 AppThera doit prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir à l’Utilisateur-Patient l’accès à la plateforme, l’information sur les conditions d’utilisation de l’application de santé numérique préconisée ou prescrite préalablement à sa mise à disposition et son accès en vue de son utilisation. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de force majeure ou la survenance de tout événement hors de son contrôle rendant impossible la réalisation des obligations mentionnées ci-dessus.
9.2.2 La responsabilité d’AppThera ne saurait être engagée :
9.2.3 Dans tous les autres cas, pour tout manquement aux obligations relatives aux présentes Conditions Générales, commis intentionnellement ou résultant d'une faute lourde ou d'une négligence grave, AppThera est responsable sans limitation de tous les dommages directs et indirects générés par ce manquement.
9.2.4- La garantie légale de conformité de l’application de santé numérique en mode SaaS porte sur le fonctionnement, la sécurité et la conformité technique et non sur le résultat médical, sauf engagement contractuel du Fabricant. A cet effet, Certains Fabricants s’engagent à rembourser le prix payé par l’Utilisateur-Patient si ce dernier n’est pas satisfait par l’usage de l’application prescrite ou recommandée. La mention « satisfait ou remboursé » figure sur la page de présentation de l’application, sur le site de la plateforme AppThera.
AppThera et/ou le Fabricant ne donne aucune autre promesse ou garantie concernant les services ou le contenu des Applications de santé numérique et, plus particulièrement, ne garantit pas que, en dehors de la garantie légale :
(i) l’utilisation d’AppThera et/ou de l’Application de santé numérique sera ininterrompue ou sans erreur. L’Utilisateur-Patient accepte que, de temps à autre, AppThera et/ou le Fabricant puissent, pour des raisons techniques ou opérationnelles, supprimer l’accès à une Application de santé numérique pour une durée indéterminée ou annuler certains services à tout moment. Si AppThera et/ou le Fabricant mettent fin à un service ou un accès à une application cela n’affectera pas le contenu qui a déjà été acheté et téléchargé par l’Utilisateur-Patient ;
(ii) les services d’AppThera et des Applications de santé numériques seront exempts de toute perte, corruption, attaque, virus, interférence, piratage ou autre intrusion de sécurité qui constituent des événements de Force majeure, et AppThera et/ou le Fabricant déclinent toute responsabilité à cet égard. L’Utilisateur-Patient est responsable de la sauvegarde de son propre système, y compris de tout contenu acquis via AppThera ;
Sauf si la législation en vigueur l’exige, AppThera et/ou le Fabricant ne sont n’est en aucun cas tenu de continuer à mettre à disposition de l’Utilisateur-Patient un accès aux Applications de santé numérique et ne saurait être tenu responsable envers l’Utilisateur-Patient si l’Application de santé numérique n’est plus disponible au téléchargement ou re-téléchargement ou à la diffusion.
Si l’Utilisateur-Patient rencontre une difficulté d’accès à l’application de santé numérique prescrite ou recommandée, pendant la durée de prescription ou la durée recommandée par le Professionnel de Santé, il devra en informer AppThera par mail à l’adresse patients@appthera.fr ou en remplissant le formulaire « Réclamation » (partie défaillance d’accès) mis à disposition en annexe 3. AppThera interviendra dans les plus brefs délais. L’Utilisateur-Patient doit coopérer raisonnablement pour déterminer la cause du défaut d’accès. Il peut demander, une réduction du prix payé ou le remboursement pour défaut de mise à disposition, ou si le retard d’accès lui occasionne un inconvénient majeur.
Si l’Utilisateur-Patient rencontre une difficulté de fonctionnement, de sécurité ou de conformité technique, pendant la durée de prescription ou la durée recommandée par le Professionnel de Santé, il en informera directement AppThera via le formulaire « réclamation » mis à disposition en annexe 3, ou par mail, en explicitant la difficulté rencontrée. AppThera s’engage à transmettre l’information au Fabricant dans les plus brefs délais afin d’y remédier. Toutefois, l’Utilisateur-Patient est informé que la garantie légale ne s’applique pas s’il a refusé une mise à jour nécessaire de l’application demandée par le Fabricant.
La garantie légale est limitée à la durée d’utilisation indiquée par le professionnel de santé sur l’ordonnance/la préconisation. En effet, le professionnel de santé a prescrit ou préconisé une application de santé numérique compte tenu de l’état de santé de l’Utilisateur-Patient. En conséquence, soucieux de garantir une distribution respectueuse des règles d’éthique médicale, AppThera limitera la validité du code d’accès à l’application numérique de santé à la durée indiquée par le professionnel de santé qui l’a prescrite ou préconisée.
Cependant, si le patient souhaite utiliser l’application de santé hors délai de prescription ou de recommandation, mais dans un délai de deux ans à compter du paiement du prix, il informera AppThera par email à l’adresse patients@appthera.fr de son souhait d’utiliser l’application de santé. AppThera transmettra, dans les plus brefs délais, la demande de l’Utilisateur-Patient au Prescripteur afin de savoir si les conditions médicales l’autorisent à réactiver le code de l’application de santé.
AppThera reconnaît à l’utilisateur le droit à la garantie légale de conformité prévue par le code de la consommation. Toutefois, soucieux de protéger la santé de l’utilisateur, AppThera a adapté la mise en œuvre de la garantie légale aux dispositions du code de la santé publique.
L’Utilisateur-Patient a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité durant le délai prescrit ou préconisé par le professionnel de santé à compter de l’accès à l’application de santé numérique. Durant ce délai, l’Utilisateur-Patient n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité de l’application de santé numérique durant la durée de prescription ou la préconisation du professionnel de santé.
La garantie légale de conformité donne à l’Utilisateur-Patient le droit à la mise en conformité de l’application de santé numérique par un professionnel de santé sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
L’Utilisateur-Patient peut obtenir une réduction du prix, ou il peut en demander le remboursement intégralement contre renoncement au service de l’application de santé numérique par un professionnel de santé si :
1° Si la mise en conformité est refusée, que ce refus émane d’AppThera ou du Fabricant ;
2° La mise en conformité de l’application de santé numérique est retardée de manière injustifiée ;
3° La mise en conformité de l’application de santé numérique prescrite ou préconisée par un professionnel de santé ne peut intervenir sans frais imposés à l’Utilisateur-Patient;
4° La mise en conformité de l’application de santé numérique prescrite ou préconisée par un professionnel de santé occasionne un inconvénient majeur pour l’Utilisateur-Patient ;
5° La non-conformité de l’application de santé numérique prescrite ou préconisée par un professionnel de santé persiste en dépit de la tentative de mise en conformité par AppThera ou le Fabricant, restée infructueuse.
L’Utilisateur-Patient a également droit à une réduction du prix ou à un remboursement lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou le remboursement soit immédiat. L’Utilisateur-Patient n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité de l’application de santé numérique au préalable.
Toute période d'indisponibilité de l’application de santé numérique en vue de sa remise en conformité suspend la durée d’utilisation prescrite ou préconisée par le professionnel de santé restant à courir jusqu'à la fourniture de l’application de santé numérique de nouveau conforme.
Ces droits résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.
Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation ).
L’Utilisateur-Patient bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut, au cours de la période d’utilisation recommandée ou prescrite. Cette garantie peut donner droit à un remboursement de prix ou à une réduction.
L’Utilisateur-Patient dispose d’un droit de rétractation qu’il pourra exercer dans un délai de 14 jours à compter de la mise à disposition de l’application de santé numérique. Il devra notifier sa déclaration d’exercice de son droit de rétractation par courriel à : patients@appthera.fr ou par lettre AR (au choix). Aucune justification n’est nécessaire. Aucun frais n’est encouru par l’Utilisateur-Patient pour le remboursement.
Dès réception de la demande de rétractation, l’accès à l’utilisation de l’application sera indisponible. Le remboursement du prix de l’Application sera réalisé dans un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle AppThera est informé de la décision de l’Utilisateur-Patient de se rétracter.
Le remboursement sera effectué en principe sur le même moyen de paiement utilisé pour l’achat initial, sauf demande expresse dans la déclaration d’exercice du droit de rétractation de la volonté de l’Utilisateur Patient d’être remboursé par un autre moyen de paiement, qui n’occasionnera pas de frais supplémentaire pour l’Utilisateur Patient, sous réserve de l’acceptation d’AppThera.
Les conditions générales d’utilisation de l’Application de santé numérique doivent être acceptées pour l’utiliser. L’Utilisateur-Patient est prévenu que la création de compte est conditionnée à l’acceptation des conditions générales d’utilisation de l’Application de santé numérique. En cas de refus d’accepter ces conditions générales d’utilisation, l’Utilisateur-Patient pourra exercer son droit de rétractation, dans le délai mentionné ci-dessus.
Dans le cadre de l’utilisation de l’application de santé numérique préconisée ou prescrite par l’Utilisateur-Patient, le Fabricant traite des données à caractère personnel de l’Utilisateur-Patient, auxquelles AppThera n’a pas accès.
Dans le cadre des procédures suivantes :
AppThera est co-responsable de traitement avec le Fabricant, tous les traitements de données à caractère personnel seront traités conformément aux dispositions de l’article 26 du Règlement (UE) 2016/679 sur les données à caractère personnel (RGPD).
Les stipulations relatives au traitement de ces données à caractère personnel figurent dans le document Politique de confidentialité, accessible sur la page https://www.appthera.fr/p/politique-de-confidentialite.
Tous les droits de propriété intellectuelle et droit de marque détenus par AppThera sur la plateforme sont et restent la propriété d’AppThera. L’utilisation de la plateforme par l’Utilisateur-Patient n’opère aucune cession de ces droits de propriété intellectuelle au profit de l’Utilisateur-Patient.
Le Fabricant est propriétaire de tout droit de propriété intellectuelle, du droit des marques et droit de propriété industriel le cas échéant, relatif à l’application de santé numérique objet des présentes conditions générales. A ce titre il garantit à l’Utilisateur-Patient une jouissance paisible des droits résultant de la License d’utilisation de ladite application qui lui est accordée par les présentes conditions générales et ses CGU. Le Fabricant s’engage à garantir l’Utilisateur-Patient contre toute action en contrefaçon tendant à restreindre ou à en interdire l’utilisation.
Les données générées par l’utilisation de l’application de santé numérique sont des informations appartenant à l’Utilisateur-Patient. AppThera n’est pas le détenteur desdites données. En vertu du règlement UE 2023/2854 sur les données, l’Utilisateur-Patient pourra demander au Fabricant, pour lui ou pour un Tiers bénéficiaire qu’il aura désigné, l’accès et le partage des données générées par son utilisation de l’application de santé numérique.
13.1- Toute information transmise dans le cadre de l’exécution des présentes Conditions Générales, non rendue publique avant sa communication par l’une des Parties à l’autre Partie est considérée comme confidentielle.
13.2- Les Parties s’engagent à :
13.3- Les obligations du présent article perdurent et demeurent valides après le terme des relations contractuelles liant les Parties aussi longtemps que les informations confidentielles ne seront pas tombées dans le domaine public et au moins pendant une durée de dix (10) années.
13.4- Par exception, chacune des Parties pourra révéler et utiliser, dans la stricte mesure nécessaire, des documents ou informations considérés comme confidentiels dans les cas suivants :
Chacune des Parties s'oblige à supporter toutes les conséquences, directes ou indirectes, de quelque nature qu'elles soient, qui résulteront pour l'autre Partie de la révélation d’un renseignement, d'une information ou d'un document considéré(e) comme confidentiel(le) sauf dans les cas limitativement prévus ci-dessus et dans la stricte mesure nécessaire.
13.5- Cette obligation de confidentialité ne supprime aucune obligation plus stricte en vertu du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), et des dispositions mettant en œuvre la Directive 2002/58/CE ou la Directive (UE) 2016/943 ou de toute autre réglementation européenne ou française.
Les annexes suivantes font partie intégrante des Conditions générales
15.1- AppThera autorise l’Utilisateur-Patient ou tout tiers désigné par celui-ci, à procéder, à tout moment sous réserve d’une notification préalable minimum de 15 (quinze) jours calendaires, à un audit afin de vérifier que le respect des obligations découlant des présentes conditions générales.
15.2. Cet audit peut être effectué soit par l’Utilisateur-Patient soit par tout tiers mandaté par l’Utilisateur-Patient soumis à une obligation de confidentialité.
15.3.Dans le cadre de cet audit AppThera s’engage à coopérer pleinement, sans réserve et de bonne foi, avec l’Utilisateur-Patient ou le Tiers mandaté par ce dernier et lui faciliter l'accès à tout local, installation, document ou information ou autre élément utile au bon déroulement de la mission, étant entendu que les informations recueillies ne peuvent être utilisées à d'autres fins que l'audit et/ou pour faire valoir ses droits.
15.4. Au cas où le rapport d’audit ferait apparaître un non-respect des obligations visées aux présentes Conditions Générales par AppThera, ce dernier s’engage, dans le cadre d’un plan d’action, à mettre en œuvre à ses frais les mesures correctives nécessaires dans un délai de deux (2) semaines à compter de la remise du rapport d’audit, pour remédier aux non-conformités.
15.5. Les Parties conviennent qu’en tout état de cause la procédure d’audit ou son absence de mise en œuvre n'exonère d’aucune manière AppThera du respect de ses obligations mentionnées dans les présentes Conditions Générales.
15.5. Les frais d’audit seront à la charge de l’Utilisateur-Patient.
Les Parties reconnaissent que les présentes Conditions Générales constituent l’intégralité de l’accord conclu entre elles et se substituent à toute offre, disposition ou accord antérieurs, écrits ou verbaux.
Si l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité des Conditions Générales ni altérer la validité de ses autres stipulations.
Toute notification ou autre communication requise ou autorisée en vertu des présentes conditions générales doit être faite par écrit, transmise par courrier électronique, à condition que l'expéditeur conserve une preuve d'envoi aux adresses indiquées ci-dessous :
Toute notification ou communication de ce type sera considérée comme ayant été reçue à la date de transmission, à condition qu'aucun message d'erreur indiquant un échec de livraison n'ait été reçu par l'expéditeur.
Les conditions de résiliation de l’Utilisateur-Patient sont définies pour chaque application de santé numérique achetée sur la page de présentation du produit sur le site patients.appthera.fr .
Pour les applications de santé numérique à “durée minimale d’usage” comme indiqué dans les conditions générales d’utilisation du Fabricant, et précisée par le professionnel de santé qui vous l’a prescrite ou recommandée, la résiliation anticipée par rapport à la durée indiquée ne pourra pas être possible.
Pour certaines de ces applications à durée minimale d'usage, il est clairement précisé sur la page de présentation la mention « offre : satisfait ou remboursé ». Cela signifie que le Fabricant pourra rembourser l’Utilisateur-Patient à la fin de la durée d’utilisation indiquée, si l’Utilisateur-Patient n’est pas satisfait. Les conditions du remboursement sont explicitées dans l’offre satisfait ou remboursé du Fabricant de l’application de santé numérique.
Le paiement en plusieurs fois peut être proposé. Cette modalité de paiement n'a aucune incidence sur l'impossibilité d'une résiliation anticipée pour les Applications de santé numérique à une durée minimale d’usage.
Pour résilier son contrat dans les termes définis dans ces Conditions Générales, l’Utilisateur-Patient doit envoyer par email à patients@appthera.fr les informations suivantes :
La Patient-Utilisateur pourra procéder à une résiliation par voie électronique en allant sur le site patients.appthera.fr/resiliation.
Résiliation pour défaut de paiement
Pour certaines applications de santé numérique, il est proposé un paiement en plusieurs fois.
En cas de défaut de paiement d'une échéance, l'Utilisateur-Patient recevra par courriel une invitation à procéder à une régularisation de son paiement dans un délai de 5 (cinq) jours ouvrables à compter de la date de notification de ce rappel. L'Utilisateur-Patient dispose de ce délai pour mettre à jour ses coordonnées de paiement le cas échéant. En cas de non-paiement dans ce délai, l'Utilisateur-Patient est prévenu qu'AppThera procédera à une résiliation pour défaut de paiement. L'accès à l'application sera dès lors impossible.
Toute précision relative à l'application des présentes Conditions Générales, toute demande d'information ou réclamation relative au fonctionnement de l’application de santé numérique préconisée ou prescrite doit être adressée à patients@appthera.fr.
De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
En cas de litige, toute réclamation doit être adressée à AppThera par courrier recommandé avec accusé de réception.
En cas d’échec de la réclamation dans un délai de 30 jours, l’Utilisateur-Patient est informé qu’il peut recourir à une médiation conventionnelle, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation) en cas de contestation.
A cet effet, l’Utilisateur-Patient doit saisir le médiateur suivant :
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, AppThera adhère au service de médiation de la consommation CNPM – Médiation Consommation. En cas de litige non résolu avec AppThera, l’Utilisateur-Patient peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation. Coordonnées du médiateur :
CNPM – Médiation Consommation
27, avenue de la Libération – 42400 Saint-Chamond
https://cnpm-mediation-consommation.eu
Le litige ne peut notamment pas être examiné par le médiateur si :
La médiation ne présentant pas un caractère obligatoire, l’Utilisateur-Patient ou AppThera peut à tout moment se retirer du processus.
L’Utilisateur-Patient peut également avoir recours à la plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission Européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR.
A défaut tous les litiges auxquels les présentes Conditions Générales pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux français compétents.
Exercice du droit de rétractation prévu par le code de la consommation (et notamment les articles : art.L 221-18, art L 221-24, art L 221-28)
Identité de l’Utilisateur Patient
NOM……………………………………….
PRÉNOM………………………………….
Je vous informe que j’exerce mon droit de rétractation conformément aux dispositions de l’article L 221-18 du code de la consommation, concernant
NOM DE L’APPLICATION DE SANTÉ NUMÉRIQUE : ……….
DATE DE L’ORDONNANCE/LA PRÉCONISATION DU PROFESSIONNEL DE SANTÉ :……….
DATE DU MAIL TRANSMIS PAR APPTHERA : ……………….
PRIX DE L’APPLICATION ………………………………………………
DATE DU RÈGLEMENT ……………………………………………………..
J’ai bien compris que le remboursement comprend la totalité de la somme versée, sans frais, dans un délai de 14 jours maximum.
En vous remerciant, je vous prie d’agréer, l’expression de mes salutations distinguées
NOM DE L’UTILISATEUR-PATIENT
Exercice de la garantie légale de conformité pour les contenus numériques et les services numériques (Articles L224-25-12 à L224-25-16 du code de la consommation)
Identité de l’Utilisateur Patient
NOM……………………………………….
PRÉNOM………………………………….
Je vous informe que je souhaite accéder à l’application de santé conformément aux dispositions de l’article L 224-25-12 à L224-25-16 du code de la consommation, concernant
NOM DE L’APPLICATION DE SANTÉ NUMÉRIQUE : ……….
DATE DE L’ORDONNANCE/LA PRÉCONISATION DU PROFESSIONNEL DE SANTÉ :……….
DATE DU MAIL TRANSMIS PAR APPTHERA : ……………….
DATE DU RÈGLEMENT ……………………………………………………..
J’ai bien compris que l’utilisation de l’application de santé en dehors du délai de prescription/recommandation est soumise à l’autorisation du prescripteur.
En vous remerciant, je vous prie d’agréer, l’expression de mes salutations distinguées
NOM DE L’UTILISATEUR-PATIENT
Identité de l’Utilisateur Patient
NOM……………………………………….
PRÉNOM………………………………….
Je vous informe que je souhaite
Merci de formuler votre demande d’information ou votre réclamation dans l’encadré ci-dessous
Information/Réclamation
concernant
NOM DE L’APPLICATION DE SANTÉ NUMÉRIQUE : ……….
DATE DE L’ORDONNANCE/LA PRÉCONISATION DU PROFESSIONNEL DE SANTÉ :……….
DATE DU MAIL TRANSMIS PAR APPTHERA : ……………….
DATE DU RÈGLEMENT ……………………………………………………..
En vous remerciant, je vous prie d’agréer, l’expression de mes salutations distinguées
NOM DE L’UTILISATEUR-PATIENT
