Information sur le traitement de vos données
Votre médecin vient de vous préconiser une application de prévention, ou de vous prescrire une thérapie numérique (c'est-à-dire une application mobile reconnue comme dispositif médical). Pour y accéder, vous avez reçu par email et/ou SMS un lien de téléchargement et un code personnel d'activation.
Qui traite vos données ?
Trois acteurs interviennent dans votre parcours, chacun avec un rôle distinct :
- Votre établissement de soins / médecin en qualité de responsable du traitement pour votre prise en charge et la prescription.
- AppThera SAS (29 rue Foubert, 94250 Gentilly, SIREN 982 504 730), distributeur de la thérapie numérique prescrite, ou de l’application de prévention préconisée, en qualité de responsable conjoint avec le Fabricant pour la délivrance et l'activation de votre application, au sens de l'article 26 du RGPD. Contact DPO : privacy@appthera.fr.
- Le Fabricant de l'application prescrite/préconisée (son identité et ses coordonnées figurent sur votre ordonnance/préconisation et dans la présentation de l'application), en qualité de responsable de traitement distinct pour les données que vous générez en utilisant l'application.
Pour quelles finalités vos données sont-elles traitées ?
Vos coordonnées (nom, prénom, date de naissance, email, téléphone) et les informations relatives à votre prescription/préconisation sont utilisées pour :
- vous transmettre, par email et/ou SMS, le lien de téléchargement de l'application prescrite/préconisée et votre code personnel d'activation ;
- dans le cas d’une thérapie numérique prise en charge : permettre la facturation directe à l'Assurance Maladie et à votre complémentaire santé, sans avance de frais pour vous (nécessite votre numéro de sécurité sociale, votre date de naissance et votre rang gémellaire);
- informer votre médecin de la date à laquelle vous activez l'application, pour un meilleur suivi de votre prise en charge (uniquement si vous y consentez explicitement) ;
- assurer la traçabilité réglementaire du dispositif médical, en application du Règlement UE 2017/745 relatif aux dispositifs médicaux dans le cas d’une thérapie numérique ;
- assurer la matériovigilance (gestion des signalements d'incidents liés au dispositif médical) dans le cas d’une thérapie numérique.
Bases légales : mission d'intérêt public dans le domaine de la santé (soin), exécution de mesures prises à votre demande (délivrance), obligations légales (facturation, traçabilité des dispositifs médicaux, matériovigilance), et votre consentement explicite pour l'utilisation de vos données de santé au sens des articles 6 et 9 du RGPD.
Qui a accès à vos données ?
- les équipes habilitées d'AppThera (support patients, facturation, équipe technique), formées à la protection des données et soumises à des engagements de confidentialité ;
- le Fabricant de la thérapie prescrite/de l’application préconisée, pour l'activation de votre licence et le traitement d'éventuels signalements de vigilance ;
- les sous-traitants techniques d'AppThera : Scalingo (hébergement HDS, France), Brevo (email et SMS, Union européenne), et le cas échéant Stripe pour le paiement si l'application n'est pas prise en charge et est payante ;
- dans le cas d’une thérapie numérique prise en charge : l'Assurance Maladie obligatoire et votre complémentaire santé, pour la facturation ;
- dans le cas d’une thérapie numérique prise en charge : l'ANSM (Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé), en cas de signalement de matériovigilance, conformément à la réglementation.
Vos données de santé ne font l'objet d'aucun transfert hors de l'Union européenne. Seules les données de paiement peuvent transiter par les États-Unis via Stripe, dans le cadre du Data Privacy Framework UE-États-Unis (décision d'adéquation de la Commission européenne).
Combien de temps vos données sont-elles conservées ?
- Prescription, code d'activation et données contractuelles : jusqu'à 10 ans après la prescription, en application de l'obligation de traçabilité des dispositifs médicaux (Règlement UE 2017/745, art. 25).
- Factures et pièces comptables : 10 ans (article L. 123-22 du Code de commerce).
- Journaux de connexion : 12 mois maximum.
- Signalements de vigilance : durées prévues par la réglementation applicable aux dispositifs médicaux.
À noter : Les données que vous générez dans l'application sont conservées par le Fabricant selon sa propre politique de confidentialité, qui vous sera communiquée au moment de la création de votre compte dans l'application.
Vos droits sur vos données
Vous disposez, sur l'ensemble des données qui vous concernent, des droits suivants :
- droit d'accès à vos données ;
- droit de rectification des données inexactes ;
- droit à l'effacement (dans les cas prévus par le RGPD) ;
- droit à la limitation du traitement ;
- droit à la portabilité des données que vous avez fournies ;
- droit d'opposition pour des motifs tenant à votre situation particulière.
Vous pouvez à tout moment retirer votre consentement pour les traitements qui en dépendent (notamment le retour d'information sur votre activation à votre médecin). Le retrait de votre consentement ne compromet pas la licéité des traitements déjà effectués.
Pour exercer vos droits :
- auprès d'AppThera : privacy@appthera.fr, ou par courrier au DPO AppThera, 29 rue Foubert, 94250 Gentilly ;
- auprès du Fabricant : coordonnées communiquées dans l'application et sur sa politique de confidentialité.
- auprès de votre établissement de soins ou de votre médecin prescripteur : rapprochez-vous d’eux directement pour les demandes concernant votre prise en charge.
AppThera centralise les demandes concernant les traitements dont elle est responsable conjoint, et transmet au Fabricant lorsque cela est nécessaire. Vous disposez également du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), 3 Place de Fontenoy, 75007 Paris, www.cnil.fr.
Pour en savoir plus
Politique de confidentialité complète d'AppThera (Section B · Patients) : www.appthera.fr/p/politique-de-confidentialite